Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
L’interdiction du port de signes distinctifs (dont les signes religieux) ne porte pas une atteinte illégitime à la liberté de pensée, de conscience et de religion (Conseil d’Éta...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
La Cour d'appel de Paris a infirmé une ordonnance prolongeant la rétention administrative d’un étranger en raison d'une violation de ses droits fondamentaux lors de sa garde à v...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Dans l’affaire de la mort de Rémi FRAISSE, la CEDH a considéré que la France avait méconnu le droit à la vie (CEDH, 27 février 2025, Fraisse et autres c. France (requêtes n° 225...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le quartier “La Négresse” de Biarritz ainsi qu’une rue du même nom devront être rebaptisés (CAA Bordeaux, 6 février 2025, 24BX00144).
Pour ce faire, la Cour Administrati...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
La CEDH considère que le prononcé du divorce aux torts exclusifs d’un époux pour non-respect du devoir conjugal emporte violation du droit au respect de la vie privée [CEDH, 23...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
La reconnaissance du « harcèlement moral institutionnel » a été confirmée par la Cour de cassation (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145, Publié au bulletin).
Ainsi,...
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