Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le refus de renouvellement de l’agrément de l’association Anticor a été suspendu par le Tribunal administratif de Paris qui fait grief au Premier Ministre de ne pas avoir motivé...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Non, aucune disposition législative ne prévoit que le principe de neutralité religieuse s'applique aux élus locaux.
Le tribunal administratif de Grenoble a eu l’occasion de r...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
L’incrimination par la France de l’achat d’actes sexuels n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegar...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
En principe, non.
Par exception, oui.
Sur le fondement de l'article L. 1121-1 du code du travail dispose :
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux lib...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
En référé-liberté, le tribunal administratif de Rouen a considéré que l’interdiction d’une soirée “Ausländer Raus” ( trad. “les étrangers dehors”) par le maire de la ville est u...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
@remy.dandan Le Conseil d’État reconnait un nouveau droit fondamental invocable devant le juge du référé-liberté : le droit des détenus de communiquer librement avec leurs avo...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
