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Droits et libertés fondamentales

Pluralisme et indépendance de l’information : le Conseil d'Etat reprend l'ARCOM

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
 Pluralisme et indépendance de l’information : le Conseil d'Etat reprend l'ARCOM
L‘ARCOM se fait taper sur les doigts par le Conseil d‘Etat (CE, 13 février 2024, n°46362). Pour être plus juridique, le Conseil d’Etat a...

Technique de l'encerclement : la France est condamnée par la CEDH

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
 Technique de l'encerclement : la France est condamnée par la CEDH
La CEDH considère que la technique de l‘encerclement (nasse) employée par les force de l‘ordre peut méconnaitre les libertés de...

La Cour internationale de justice ordonne à Israël de respecter des mesures conservatoires de protection des palestiniens

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
 La Cour internationale de justice ordonne à Israël de respecter des mesures conservatoires de protection des palestiniens
La Cour internationale de Justice a rendu ce jour son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par...

Censure importante de la loi immigration

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
 Censure importante de la loi immigration
Pour motif de procédure (cavaliers législatifs) le Conseil constitutionnel censure 32 articles des 86 articles de la “loi pour contrôler...

PROSTITUTION, SEROPOSITIVITE, MEDIATISATION ET DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE (CEDH, COUR (TROISIEME SECTION), AFFAIRE O.G. ET AUTRES C. GRÈCE, 23 JANVIER 2024, 71555/12;48256/13)

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
PROSTITUTION, SEROPOSITIVITE, MEDIATISATION ET DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE (CEDH, COUR (TROISIEME SECTION), AFFAIRE O.G. ET AUTRES C. GRÈCE, 23 JANVIER 2024, 71555/12;48256/13)
La publication et la médiatisation, par les autorités internes, des données médicales de femmes séropositives suspectées de prostitution et des conditions dans lesquelles une pr...

Dénonciation de harcèlement et d'agression sexuelle et condamnation de la france par la CEDH

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
 Dénonciation de harcèlement et d'agression sexuelle et condamnation de la france par la CEDH
Résumé La France a violé l’article 10 de la CESDH** protégeant la liberté d’expression en condamnant pénalement la requérante à la suite...
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