Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Un français, même titulaire d’une double nationalité, ne peut pas être expulsé sur le fondement des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asi...
Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
Échouer à un examen de licence n’est pas nécessairement synonyme d’échec définitif. Grâce à l’arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence, chaque étudiant b...
Article du cabinet / Droit de la fonction publique
Qu’est ce que le droit de grève ?
La Cour de cassation a défini le droit de grève comme étant "la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Le maintien à disposition de la justice d’un étranger arrivé en fin de rétention, pendant 24 heures, est contraire à la liberté individuelle (CC, 12 septembre 2025, n° 2025-1158...
Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
Dans un jugement rendu le 3 juillet 2025, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du jury d’un master MEEF prononçant l’ajournement d’un étudiant, en raison d’une...
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Dans certaines communes, des décisions municipales tendent à restreindre l’offre de restauration scolaire à un menu unique, excluant toute possibilité de repas de substitution p...
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