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Articles du cabinet

Suspension d'une interdiction de porter et transporter des équipements de protection individuelle lors des manifestations

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
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Suspension d'une interdiction de porter et transporter des équipements de protection individuelle lors des manifestations
Le cabinet a défendu une association qui contestait la légalité d'un arrêté du Préfet de l'Ain interdisant notamment en ce qu’il interdit, pour une durée de 24 heures, aux abord...

Abandon des poursuites pour fraude obtenu par le cabinet

Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
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Abandon des poursuites pour fraude obtenu par le cabinet
Une étudiante a contacté le cabinet car elle était suspectée de fraude par son université, l'Université Panthéon Sorbonne.  Cette suspicion reposait sur un procès-verbal étab...

Blocus : le TA de Rennes suspend l'arrêté interdisant les rassemblements devant les établissements scolaires

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Blocus : le TA de Rennes suspend l'arrêté interdisant les rassemblements devant les établissements scolaires
En référé-liberté, le tribunal administratif de Rennes suspend l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet du Finistère a interdit tout rassemblement aux abords d’établissement...

ENM : les juristes-assistants peuvent concourir même s'ils ne sont plus en fonction

Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
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ENM : les juristes-assistants peuvent concourir même s'ils ne sont plus en fonction
Chaque dossier gagné est un plaisir, mais il y a une douceur en plus quand on gagne devant le Conseil d'Etat !   Ici, le Garde des Sceaux refusait à ma cliente le droit...

Titre de séjour « vie privée et familiale » obtenu pour une ressortissante kosovare après saisine de la commission

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Article du cabinet / Droit des étrangers
Titre de séjour « vie privée et familiale » obtenu pour une ressortissante kosovare après saisine de la commission
Le 23 juin 2026, le cabinet a reçu une ressortissante kosovare, laquelle a été informée par un courrier de la préfecture d’une prochaine convocation devant la commission du ti...

Commission du titre de séjour : comment préparer sa convocation ?

Article du cabinet / Droit des étrangers
Commission du titre de séjour : comment préparer sa convocation ?
L‘article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que dans chaque département, une commission du titre de séjour est inst...
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