Suspension d'une interdiction de porter et transporter des équipements de protection individuelle lors des manifestations
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Succès
Le cabinet a défendu une association qui contestait la légalité d'un arrêté du Préfet de l'Ain interdisant notamment en ce qu’il interdit, pour une durée de 24 heures, aux abord...