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Articles du cabinet

La Cour internationale de justice ordonne à Israël de respecter des mesures conservatoires de protection des palestiniens

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
 La Cour internationale de justice ordonne à Israël de respecter des mesures conservatoires de protection des palestiniens
La Cour internationale de Justice a rendu ce jour son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par...

Censure importante de la loi immigration

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
 Censure importante de la loi immigration
Pour motif de procédure (cavaliers législatifs) le Conseil constitutionnel censure 32 articles des 86 articles de la “loi pour contrôler...

PROSTITUTION, SEROPOSITIVITE, MEDIATISATION ET DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE (CEDH, COUR (TROISIEME SECTION), AFFAIRE O.G. ET AUTRES C. GRÈCE, 23 JANVIER 2024, 71555/12;48256/13)

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
PROSTITUTION, SEROPOSITIVITE, MEDIATISATION ET DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE (CEDH, COUR (TROISIEME SECTION), AFFAIRE O.G. ET AUTRES C. GRÈCE, 23 JANVIER 2024, 71555/12;48256/13)
La publication et la médiatisation, par les autorités internes, des données médicales de femmes séropositives suspectées de prostitution et des conditions dans lesquelles une pr...

Dénonciation de harcèlement et d'agression sexuelle et condamnation de la france par la CEDH

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
 Dénonciation de harcèlement et d'agression sexuelle et condamnation de la france par la CEDH
Résumé La France a violé l’article 10 de la CESDH** protégeant la liberté d’expression en condamnant pénalement la requérante à la suite...

Liberté, Egalité, Fraternité … Laïcité ?

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
 Liberté, Egalité, Fraternité … Laïcité ?
Un maire peut-il décider d’ajouter le mot « laïcité » à la devise française portée en fronton des écoles communales ? Le juge...

CRFPA : l’enseignant d’anglais à l’IEJ ne peut pas être l’examinateur de l’examen d’accès au CRFPA

Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
Article du cabinet / CRFPA et CAPA
 CRFPA : l’enseignant d’anglais à l’IEJ ne peut pas être l’examinateur de l’examen d’accès au CRFPA
Par une ordonnance obtenue par le cabinet, le juge des référés du Tribunal Administratif de Lyon a suspendu l’exécution de la...
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