Historique
-
Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœur de la décision ne portait pas tant sur le droit de l’urbanisme...Source : www.lemag-juridique.com
-
IVG : le Parlement reconnaît le préjudice subi par les personnes condamnées, et par "toutes les femmes", avant 1975
Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Droit des libertés fondamentalesL'Assemblée nationale a définitivement adopté, ce jeudi 18 décembre, la proposition de loi "visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement...Source : lcp.fr
-
Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit public / Droit de l'urbanismeCe décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un proj...Source : www.lemag-juridique.com
-
Une insuffisance d'eau justifie un refus de permis de construire
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d’État vient de donner raison à un maire ayant refusé la construction d’un immeuble qui aurait affecté la ressource en eau potable de sa commune...Source : www.weka.fr
-
Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Droit public / Droit administratifPar une décision du 26 novembre 2025, le Conseil d’État rejette les recours de l’Union calédonienne dirigés contre la publication, au Journal officiel du 6 septembre 2025, de l’...Source : www.lemag-juridique.com
-
La bataille du ZAN aura bien lieu !
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Droit public / Droit de l'urbanismeMis en pause en raison des changements de gouvernements successifs, le Zéro artificialisation nette (ZAN) va revenir avec la PPL Trace qui veut l’assouplir et sera inscrite à l’...Source : www.weka.fr