Historique
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Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026Droit publicLe cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique de l’État s’enrichit d’un nouveau dispositif favorisant l’exercice des mandats locaux. Publié au Jour...Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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Liberté d’expression et droit de propriété : le juge doit examiner les répercussions d’une vidéo militante
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Droit des libertés fondamentalesEn principe, la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, protège notamment la diffusion d’informations contribuant à un...Source : www.lemag-juridique.com
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Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Droit publicLa société SAUR, chargée de la distribution d’eau potable et de l’assainissement collectif, avait informé le syndicat des copropriétaires d’une résidence de sa décision de modif...Source : www.lemag-juridique.com
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Affaire Estelle Mouzin : la CEDH rejette la requête contre la France
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit des libertés fondamentalesDisparition d’Estelle Mouzin : la CEDH constate que les juges français ont reconnu les défaillances du système judiciaire et indemnisé le préjudice moral qui en a résulté...Source : www.echr.coe.int
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Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit publicEn l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les...Source : www.weka.fr
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Covid-19 : l’obligation vaccinale des soignants proportionnée
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit des libertés fondamentalesL’obligation de vaccination contre la Covid-19 imposée aux professionnels de santé constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de l’intégrité physique....Source : www.lemag-juridique.com