Avocats en droit public | Cabinet d'Avocats RD AVOCATS à Lyon

Les recommandations du Défenseur des droits pour lutter contre les discriminations dans la fonction publique

Droit des libertés fondamentales

Le 26 février 2025, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a rendu publique la 3e édition de son rapport relatif à la lutte contre les disc...

En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions - Conseil d'État

Droit public / Droit administratif

Saisi pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, le Conseil d’État précise aujourd’hui les conditions dans lesquelles le Premier m...

Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Droit public / Droit de l'urbanisme

Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral autorisant l’accès à un immeuble par les agents du maître de l’ouvrage, dans le cadre de la...

Salaire moyen : quelles différences entre fonction publique et secteur privé ?

Droit public / Droit administratif

En 2021, le revenu salarial moyen dans la fonction publique est supérieur de 9,3% à celui du secteur privé. Toutefois, à volume de travail identique, les agents de la fonction p...

Prison de haute sécurité : le Conseil d'État valide le principe mais demande des aménagements

Droit des libertés fondamentales

Le Gouvernement a le feu vert du Conseil d’État pour créer des quartiers de haute sécurité pour les narcotrafiquants. Saisi par l’exécutif sur son amendement à la proposition de...

Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !

Droit public / Droit de l'urbanisme

En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire ordonner la démolition d’un ouvrage irrégulier en ve...

Veille juridique

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En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions - Conseil d'État

Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

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