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Veille juridique

Lutte contre le narcotrafic : État de droit et droits fondamentaux doivent être préservés

Droit des libertés fondamentales
Dans une déclaration adoptée le 18 mars, les membres de la CNCDH réaffirment que la lutte contre le fléau du narcotrafic ne doit pas se faire au détriment du respect des droits...
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Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%

Droit public / Droit de l'urbanisme
Alors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer les contraintes de sobriété foncière liées au ZAN, le Sénat a adopté le 18 mars 2025 la loi « Trace »...
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Mon Master : le Comité éthique recommande de diminuer le nombre de vœux

Droit public / Droit administratif
Le Comité éthique et scientifique livre des recommandations pour améliorer la plateforme Mon Master, dans un rapport publié ce mardi. Il conseille de diminuer le nombre de vœux...
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Baisse de la rémunération en CMO : les fonctionnaires doublement pénalisés !

Droit public / Droit administratif
Depuis le 1er mars 2025, le traitement versé aux fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) est réduit. Après application d’un jour de carence, leur rémunération durant...
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Mineurs non accompagnés et tests osseux : la Belgique condamnée pour violation du droit à la vie privée

Droit des libertés fondamentales
En vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute ingérence dans la vie privée d’un individu, notamment lorsqu’elle concerne son identité et son s...
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Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?

Droit public / Droit de l'urbanisme
L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics à acquérir, contre indemnisation, des parcelles appartenant à des propriétaires privés. Cette indem...
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