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Veille juridique

Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié

Droit public
Le règlement européen pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs et aux autorités concédantes des obligations en matière de développement durable et de résilience,...
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Construire son projet d'avenir avec le dispositif Ambition Emploi

Droit public / Droit administratif
Vous venez de passer votre CAP ou votre baccalauréat professionnel et vous n’avez pas encore de projet pour la rentrée ? Construisez votre projet avec Ambition emploi... Lire...
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L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur

Droit public / Droit de l'urbanisme
Afin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation impose aux communes de plus de 200 000 ha...
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La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution

Droit public
L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère d’une faute personn...
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Cette dépense est obligatoire et elle augmente cette année pour tous les étudiants en université

Droit public / Droit administratif
Alors qu'ils étaient gelés depuis 4 ans, les frais d'inscription à la fac augmentent cette année. Une dépense supplémentaires pour les étudiants et leurs parents. Chaque anné...
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Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?

Droit public
Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception...
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