Avocats en droit public | Cabinet d'Avocats RD AVOCATS à Lyon

Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier con...

Éducation : le Conseil d’État rejette un recours en référé contre les groupes de niveau

Droit public / Droit administratif

Le Conseil d’État a rejeté un recours en référé contre l’arrêté créant des groupes de niveau à partir de la rentrée au collège déposé par la fédération syndicale Unsa Éducation,...

L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme...

Respect des droits des personnes migrantes à la frontière intérieure franco-italienne : le Défenseur des droits publie une décision-cadre

Droit des libertés fondamentales

Le Défenseur des droits publie ce jour une décision-cadre sur le respect des droits des personnes contrôlées et interpellées à la frontière intérieure franco-italienne, par les...

Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs

Droit public / Droit administratif

À l’occasion d’une instance en cassation, le Conseil d’État rappelle et précise les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative. En l’espèc...

Faire respecter ses droits à l’université : le Défenseur des droits publie deux nouvelles études

Droit public / Droit administratif

Le Défenseur des droits publie, ce 24 avril, deux études portant sur les difficultés rencontrées par les étudiants et les étudiantes pour faire respecter leurs droits à l’univ...

Veille juridique

Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Éducation : le Conseil d’État rejette un recours en référé contre les groupes de niveau

L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?

Respect des droits des personnes migrantes à la frontière intérieure franco-italienne : le Défenseur des droits publie une décision-cadre

Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs

Faire respecter ses droits à l’université : le Défenseur des droits publie deux nouvelles études