Droit public / Droit administratif
Les délégations de compétence ou de pouvoir sont consenties par le conseil municipal au maire et à lui seul (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)....
Droit des libertés fondamentales
Une patiente, témoin de Jéhovah, a subi, au cours d'une intervention chirurgicale, des transfusions sanguines. Toutefois, cette dernière avait rédigé des directives anticipées q...
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier, mo...
Droit public / Droit de l'urbanisme
Il est permis aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles d'urbanisme...
Droit public / Droit administratif
Le ministère de la Justice invite, notamment, à favoriser la coordination territoriale dans le cadre des comités locaux d’aide aux victimes.
À la veille de la rentrée scolair...
Droit des libertés fondamentales
Presse écrite et audiovisuelle, éditeurs ou journalistes professionnels, bloggeurs, podcasteurs... Le périmètre des médias est aujourd'hui très vaste et diversifié. Quel est le...
