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Veille juridique

Cette dépense est obligatoire et elle augmente cette année pour tous les étudiants en université

Droit public / Droit administratif
Alors qu'ils étaient gelés depuis 4 ans, les frais d'inscription à la fac augmentent cette année. Une dépense supplémentaires pour les étudiants et leurs parents. Chaque anné...
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Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?

Droit public
Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception...
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Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte

Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les communes et les EPCI, notamment les communes concernées par le recul du trait de côte (article 244 de...
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Surveillance de l'espace public: la CNCDH formule des recommandations

Droit des libertés fondamentales
Dans un avis adopté à l'unanimité le 20 juin, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) formule 20 recommandations pour que l’encadrement des dispositif...
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Ne laisser aucun élève au bord du chemin : la circulaire de rentrée 2024

Droit public / Droit administratif
Une circulaire pour préciser les priorités fixées pour l'année scolaire 2024-2025 L’ensemble des priorités fixées pour la rentrée 2024 peut se résumer à une seule : assurer l...
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CEDH : pas de droit à l’aide médicale à mourir

Droit des libertés fondamentales
Une interdiction générale et extraterritoriale du recours à l’aide médicale à mourir n’entraîne pas une violation du droit au respect de la vie privée protégé à l’article 8 de l...
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