Avocats en droit public | Cabinet d'Avocats RD AVOCATS à Lyon

Liberté des médias dans l'UE : le règlement est entré en application

Droit des libertés fondamentales

Entré en application le 8 août 2025, le règlement européen sur la liberté des médias prévoit le régime juridique relatif aux diffuseurs et aux journalistes au sein de l’Union eu...

Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !

Droit public / Droit de l'urbanisme

Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, les professionnels si...

Le Conseil constitutionnel valide la loi contre l'antisémitisme à l'université

Droit public / Droit administratif

Les Sages avaient été saisis par des députés de La France insoumise, qui dénonçaient une loi répressive envers les étudiants. Lire la suite...

L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?

Droit public

L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles en lien avec la sûreté de l’É...

CEDH : militantisme et limite de la liberté d'expression

Droit des libertés fondamentales

Les requérants sont membres ou sympathisants d’un mouvement qui se présente, comme « un mouvement de citoyennes et de citoyens qui ne se résignent pas face au dérèglement climat...

Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Droit public / Droit administratif

Le Conseil d’Etat a été saisi le 30 mai 2025 d’un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Ce projet de loi constitutionnelle comprend...

Veille juridique

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