Avocats en droit public | Cabinet d'Avocats RD AVOCATS à Lyon

Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales

Droit public / Droit de l'urbanisme

Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être...

Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent

Droit public / Droit administratif

En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à l’occupation du domaine public relèvent de la juridiction administ...

Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, prévoit la possibilité de reconnaître à un centre de données (datacenter), par décret, la qualificati...

Droits des personnes transgenres : la Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre

Droit des libertés fondamentales

Le 17 juin 2025, à l’occasion du mois des fiertés, la Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre consacrée au respect de l’identité de genre des personnes transgen...

Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Droit public / Droit de l'urbanisme

Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacl...

Plan Avenir : l’orientation, pour que l’avenir soit un choix

Droit public / Droit administratif

Élisabeth Borne, ministre d'État, a annoncé le 5 juin 2025 la mise en place du "Plan Avenir". Objectif ? Permettre aux élèves de construire un parcours adapté à leurs aspiration...

Veille juridique

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Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »

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