Avocats en droit public | Cabinet d'Avocats RD AVOCATS à Lyon

Droits des personnes transgenres : la Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre

Droit des libertés fondamentales

Le 17 juin 2025, à l’occasion du mois des fiertés, la Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre consacrée au respect de l’identité de genre des personnes transgen...

Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Droit public / Droit de l'urbanisme

Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacl...

Plan Avenir : l’orientation, pour que l’avenir soit un choix

Droit public / Droit administratif

Élisabeth Borne, ministre d'État, a annoncé le 5 juin 2025 la mise en place du "Plan Avenir". Objectif ? Permettre aux élèves de construire un parcours adapté à leurs aspiration...

L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation

Droit public

Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités prévues...

Liberté d’expression et interdiction de spectacle : la condition d’urgence strictement encadrée

Droit des libertés fondamentales

Dans le cadre du référé-liberté, prévu à l’article L 521-2 du Code de justice administrative, le juge administratif peut ordonner toute mesure urgente nécessaire à la sauvegarde...

Seuls les agents autorisés par le JLD sont habilités à pénétrer dans le domicile comprenant des parties à usage d’habitation !

Droit public / Droit de l'urbanisme

En l’espèce, à la suite du constat d’une infraction au Code de l’urbanisme depuis la voie publique, la commune a sollicité l’autorisation du propriétaire afin d’accéder aux lieu...

Veille juridique

Droits des personnes transgenres : la Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre

Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Plan Avenir : l’orientation, pour que l’avenir soit un choix

L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation

Liberté d’expression et interdiction de spectacle : la condition d’urgence strictement encadrée

Seuls les agents autorisés par le JLD sont habilités à pénétrer dans le domicile comprenant des parties à usage d’habitation !