Avocats en droit public | Cabinet d'Avocats RD AVOCATS à Lyon

Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Droit public / Droit de l'urbanisme

Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral autorisant l’accès à un immeuble par les agents du maître de l’ouvrage, dans le cadre de la...

Salaire moyen : quelles différences entre fonction publique et secteur privé ?

Droit public / Droit administratif

En 2021, le revenu salarial moyen dans la fonction publique est supérieur de 9,3% à celui du secteur privé. Toutefois, à volume de travail identique, les agents de la fonction p...

Prison de haute sécurité : le Conseil d'État valide le principe mais demande des aménagements

Droit des libertés fondamentales

Le Gouvernement a le feu vert du Conseil d’État pour créer des quartiers de haute sécurité pour les narcotrafiquants. Saisi par l’exécutif sur son amendement à la proposition de...

Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !

Droit public / Droit de l'urbanisme

En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire ordonner la démolition d’un ouvrage irrégulier en ve...

Lutte contre le narcotrafic : État de droit et droits fondamentaux doivent être préservés

Droit des libertés fondamentales

Dans une déclaration adoptée le 18 mars, les membres de la CNCDH réaffirment que la lutte contre le fléau du narcotrafic ne doit pas se faire au détriment du respect des droits...

Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%

Droit public / Droit de l'urbanisme

Alors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer les contraintes de sobriété foncière liées au ZAN, le Sénat a adopté le 18 mars 2025 la loi « Trace »...

Veille juridique

Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Salaire moyen : quelles différences entre fonction publique et secteur privé ?

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