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Veille juridique

Parcoursup : fin de phase principale - Poursuite des dispositifs d'accompagnement aux candidats

Droit public / Droit administratif
La phase d’admission principale dans l’enseignement supérieur s’est achevée ce jeudi 10 juillet, après intégration des derniers résultats du baccalauréat. Lire la suite...

Contrôles d’identité discriminatoires : la France condamnée par la CEDH

Droit des libertés fondamentales
Le 26 juin 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a pour la première fois condamné la France pour des contrôles d’identité jugés discriminatoires, subis par un je...

Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite

Droit public / Droit de l'urbanisme
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions régleme...

Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !

Droit public
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée à l’occasion de la passation...

Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales

Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être...

Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent

Droit public / Droit administratif
En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à l’occupation du domaine public relèvent de la juridiction administ...
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