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Veille juridique

Taxe d’urbanisme : des bugs sur les déclarations des constructions

Droit public / Droit de l'urbanisme
Un syndicat de fonctionnaires dévoile que Bercy se prive de centaines de millions d’euros en raison de retards considérables dans la collecte des taxes d’urbanisme...
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L'Assemblée nationale adopte les repas à 1 € pour tous les étudiants

Droit public / Droit administratif
L'Assemblée nationale a approuvé à une écrasante majorité, ce jeudi 23 janvier 2025, une proposition de loi socialiste visant à donner accès à tous les étudiants à des repas à u...
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Conditions de détention indignes : quelle protection pour les détenus ?

Droit des libertés fondamentales
Les conditions de détention doivent respecter la dignité humaine. L'article 803-8 du Code de procédure pénale permet alors aux détenus de contester les conditions indignes de le...
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Constructions et travaux : la visite avec consentement est-elle suffisante pour établir des infractions ?

Droit public / Droit de l'urbanisme
En matière d’urbanisme, les infractions relatives aux constructions et travaux doivent être constatées dans le respect des droits fondamentaux, notamment le respect du domicile,...
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Critiquer sans preuve : quand la liberté d’expression devient une infraction

Droit des libertés fondamentales
La liberté d’expression, bien qu’essentielle, connaît des limites lorsqu’elle porte atteinte à la réputation d’autrui. L’article 226-10 du Code pénal réprime la dénonciation cal...
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Installer une roulotte ou un mobil-home sur son terrain

Droit public / Droit de l'urbanisme
Tout le monde a le droit d'installer un habitat mobile sur son terrain. Toutefois, en cas d'installation prolongée, il est impératif de respecter certaines règles...
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