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L’instruction en famille sans autorisation est une infraction pénale

L’instruction en famille sans autorisation est une infraction pénale

Temps de lecture : 3 min.
Publié le : 27/06/2026 27 juin juin 06 2026
Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur


Les parents ne peuvent pas se prévaloir de leur pratique antérieure de l’instruction en famille, ni du niveau scolaire de leurs enfants, pour refuser de les inscrire dans un établissement scolaire lorsqu’ils n’ont pas obtenu l’autorisation administrative requise. Ainsi, la condamnation de deux parents pour ne pas avoir inscrit leurs enfants dans un établissement d'enseignement malgré une mise en demeure et sans excuse valable a été confirmée par la Cour de cassation (Cour de cassation, 10 juin 2026, n° 25-87.438). 
 

Le refus des parents de demander l’autorisation d’instruire leurs enfants en famille


Deux parents représentants légaux de deux enfants soumis à l’obligation d’instruction ont reçu une mise en demeure d’inscrire leurs enfants dans un établissement d’éducation. Ils ne s’y sont pas conformés, au motif qu’ils pratiquaient déjà l’instruction en famille et estimaient que ce choix éducatif répondait à l’intérêt de leurs enfants.
 

Ils ont alors été poursuivis pour refus d’inscrire un enfant d’âge scolaire dans un établissement d’enseignement malgré mise en demeure, infraction prévue par l’article 227-17-1 du code pénal. 
 

Le tribunal correctionnel les a d’abord relaxés par un jugement du 25 mars 2025. Le ministère public a interjeté appel. Par un arrêt du 21 octobre 2025, la cour d’appel de Rennes les a déclarés coupables et les a condamnés chacun à 150 euros d’amende avec sursis.
 

Les parents ont formé un pourvoi en cassation. Ils soutenaient principalement que leur pratique antérieure de l’instruction en famille, les contrôles positifs de l’administration et l’intérêt supérieur de leurs enfants constituaient une excuse valable. À titre subsidiaire, ils faisaient valoir que leur condamnation portait une atteinte disproportionnée à leur droit de choisir le genre d’éducation de leurs enfants, à leur droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi qu’à l’intérêt supérieur des enfants.

La confirmation de la condamnation des parents pour refus de scolariser leurs enfants en établissement 

 

La désobéissance civile n’autorise pas la commission d’une infraction

 

La Cour de cassation considère que c’est à bon droit que la cour d’appel de Rennes a retenu que les parents ne faisaient état d’aucune excuse valable pour refuser d’inscrire leurs enfants dans un établissement d’enseignement. 
 

La chambre criminelle pose une distinction importante : les parents peuvent invoquer la pratique antérieure de l’instruction en famille et le niveau scolaire de leurs enfants pour demander l’autorisation de poursuivre ce mode d’instruction ; en revanche, ces circonstances ne peuvent ni les dispenser d’inscrire leurs enfants à l’école en l’absence d’autorisation, ni constituer une excuse valable au sens de l’article 227-17-1 du code pénal.
 

Or, les parents dont les enfants n’ont jamais été scolarisés en établissement scolaire, n’ont transmis aucun élément à l'administration de nature à caractériser un projet éducatif  et ont simplement et purement refusé de déposer une demande d’autorisation d’instruction à domicile en invoquant la désobéissance civile.
 

Or, comme le souligne la Cour, la désobéissance civile n’est pas de nature à couvrir un tel refus dès lors que le refus de scolarisation constitue un délit pénal en vertu de l’article L. 227-17-1 du code pénal passible de six mois d'emprisonnement et de cinq-cent euros d’amende.  
 

Une ingérence légitime dans l’exercice du droit au respect de la vie privée


Par ailleurs, la Cour de cassation considère qu’en vertu de l’article L. 131-5 du code de l’éducation les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé.  
 

Toutefois, l’obligation scolaire n’interdit pas pour autant l'instruction en famille qui peut être autorisée sous plusieurs conditions pourvu qu’une demande ait été déposée auprès de l'administration compétente. 
 

Même dans le cas d’un refus de l'administration, le juge administratif  peut être saisi ce qui suppose que des recours existent pour contester un refus d’instruction à domicile (lire l'article). 
 

Or, ainsi que l’indique la Cour, les parents ont volontairement désobéi à la loi alors même que le niveau scolaire de l’un de leurs enfants était en deçà du niveau attendu.  
 

Dès lors l'ingérence du ministère public dans le droit au respect de la vie privée et familiale des parents a été jugée légitime et nécessaire par la Cour au regard des faits. 


N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans vos demandes et recours concernant l'instruction en famille. 


 
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