Titre de séjour « vie privée et familiale » obtenu pour une ressortissante kosovare après saisine de la commission
Auteur : Semra TOSUNI - Juriste du cabinet RD AVOCATS
Publié le :
30/09/2026
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Le 23 juin 2026, le cabinet a reçu une ressortissante kosovare, laquelle a été informée par un courrier de la préfecture d’une prochaine convocation devant la commission du titre de séjourqui envisageait de refuser le séjour de Madame sur le territoire national.
Notre cliente avait déposé une demande de titre de séjour « vie privée et familiale », sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour, en juin 2025, compte tenu de ses attaches privées et familiales (concubin de nationalité différente, en situation régulière sur le territoire, et enfants nés en France de cette union), ainsi que de sa longue présence sur le territoire français (onze ans).
Par courrier du 2 juillet 2026, Madame apprend qu’elle est convoquée devant la commission du titre de séjour le 23 juillet 2026. Grâce à sa prise de contact immédiate dès la réception du courrier l’informant de la future saisine de la commission du titre de séjour, le cabinet a été en mesure de produire très rapidement des observations écrites à destination de cette commission et de préparer, avec notre cliente, l’audience devant celle-ci.
Notre accompagnement devant la commission du titre de séjour a permis à notre cliente d’être rassurée et de voir sa situation clairement exposée. En quelques jours, notre cliente apprend que la commission du titre de séjour a émis un avis favorable à la délivrance du titre de séjour sollicité.
Moins d’un mois après l’émission de cet avis, notre cliente nous informe, avec soulagement, avoir obtenu un retour positif de la préfecture l’informant que son titre de séjour est en cours de fabrication.
La préparation de la convocation devant la commission du titre de séjour est particulièrement importante et déterminante pour la délivrance du titre de séjour sollicité. Vous trouverez toutes les informations concernant cette commission en lisant notre article dédié (cliquez ici).
N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner face à la commission du titre de séjour.
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