Un maire peut-il décider d’ajouter le mot « laïcité » à la devise française portée en fronton des écoles communales ?
Le juge administratif a répondu par la négative, dans une décision de la Cour Administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles,2ème Chambre, 15 décembre 2023,21VE02760) confirmant la position du Tribunal Administratif de Versailles (TA Versailles, 29 juillet 2021, n°2008880).
Les faits : le Maire a décidé d’ajouter le mot « laïcité » à la devise française apposée sur le fronton des écoles communales
Le Maire de la commune d’Etampes avait fait ajouter le mot « laïcité » à la devise française portée sur le fronton des écoles communales.
Plus précisément, le maire de la commune d'Etampes a fait installer sur divers bâtiments publics, à compter du mois de novembre 2020 des panneaux en forme de blason, portant les couleurs du drapeau français, ainsi que les mots « Liberté », « Egalité », « Fraternité », « Laïcité ». Il ressort en particulier des photographies versées au dossier que ces quatre mots sont inscrits les uns à la suite des autres sur quatre lignes successives d'un blason, avec la même calligraphie, composant ainsi un tétraptyque homogène.
Le préfet de l'Essonne a, par un courrier du 12 novembre 2020, demandé au maire de la commune d'Etampes de retirer de la façade et des accès des écoles de la commune le terme « Laïcité », ajouté à la devise de la République « Liberté, Egalité, Fraternité ».
Par un courrier du 30 novembre 2020, le maire de la commune d'Etampes a refusé de faire procéder à la modification de ces mentions portées en fronton des écoles communales.
La commune d'Etampes a fait appel du jugement n°2008880 du 29 juillet 2021 (TA Versailles, 29 juillet 2021, n°2008880), par lequel le tribunal administratif de Versailles, a annulé, sur déféré du préfet de l'Essonne, la décision non formalisée par laquelle le maire de la commune d'Etampes a fait inscrire le terme « Laïcité » à la suite des trois mots de la devise de la République sur le fronton des écoles communales.
Quels textes permettent de déterminer s’il est légal d’ajouter le mot « laïcité » à la devise française sur le fronton des écoles communales ?
En droit, l’article premier de la Constitution est rédigé dans ces termes :
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. »
L’article 2 de la Constitution consacre la devise de la république française, dans ces termes :
« La langue de la République est le français.
L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
L'hymne national est « La Marseillaise ».
La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ».
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. »
Il est également important de préciser qu’aux termes de l’article L. 111-1 -1 du code de l’éducation :
« La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. Les établissements qui n'ont pas conclu de contrat avec l'Etat se voient proposer par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation une charte des valeurs et principes républicains. »
Le juge administratif rejette la possibilité d’ajouter le mot « laïcité » à la devise française sur le fronton des écoles communales
Comme il l’a été indiqué précédemment, le maire de la commune d'Etampes a fait installer sur divers bâtiments publics, à compter du mois de novembre 2020 des panneaux en forme de blason, portant les couleurs du drapeau français, ainsi que les mots « Liberté », « Egalité », « Fraternité », « Laïcité ». Il ressort en particulier des photographies versées au dossier que ces quatre mots sont inscrits les uns à la suite des autres sur quatre lignes successives d'un blason, avec la même calligraphie, composant ainsi un tétraptyque homogène.
Ce faisant, les juges ont considéré que « le maire de la commune d'Etampes ne s'est pas simplement borné à apposer le mot « Laïcité » sur les portails des écoles et de plusieurs autres bâtiments publics, mais a ainsi altéré la formulation de la devise de la République, telle qu'énoncée par les dispositions de l'article 2 de la Constitution française, qui n'intègre pas ce terme. La décision contestée du maire a ainsi méconnu la Constitution et les dispositions de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation et doit en conséquence être annulée. »
N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner en conseil ou en contentieux dans toutes vos problématiques de droit public.