Le tribunal administratif de Grenoble annule trois mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS)
Publié le :
12/11/2026
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novembre
nov.
11
2026
18h34
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Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Le tribunal administratif de Grenoble annule trois mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) portant assignations à résidence et interdictions...