Article du cabinet / Urbanisme
Certains travaux imposent l’obtention d’un permis de construire (ex : travaux d’agrandissement ou de construction de plus de 20m²).
Le permis de construire est un acte admini...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
L’incrimination par la France de l’achat d’actes sexuels n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegar...
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le 16 juillet 2024, le Président de la République a accepté la démission de son Premier Ministre Gabriel ATTAL.
Au nom du principe de continuité de l’Etat, le Gouvernement de...
Article du cabinet / Droit de la fonction publique
Oui, le fonctionnaire en arrêt maladie peut être suspendu. Toutefois cette suspension ne prendra effet qu’au retour de l’agent.
Plus précisément, il est établi que lorsqu...
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le Président de la République peut-il refuser la démission du Premier ministre ?
La réponse à cette question est difficile eu égard au contraste entre la règle juridiq...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
En principe, non.
Par exception, oui.
Sur le fondement de l'article L. 1121-1 du code du travail dispose :
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux lib...
