Article du cabinet / Droit de la fonction publique
L'Assemblée nationale a définitivement adopté une proposition de loi relative à "l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé". Ce “ratio” sera fixé p...
Article du cabinet / Urbanisme
La possibilité d’acquérir un bien par préférence à un autre acquéreur existe dans de nombreux domaines, tant au profit de personnes privées (droit de préemption du locataire) qu...
Article du cabinet / Urbanisme
L’utilisation du sol est soumise à un ensemble de règles qui prévoit souvent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’am...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
La CEDH considère que le prononcé du divorce aux torts exclusifs d’un époux pour non-respect du devoir conjugal emporte violation du droit au respect de la vie privée [CEDH, 23...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
La reconnaissance du « harcèlement moral institutionnel » a été confirmée par la Cour de cassation (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145, Publié au bulletin).
Ainsi,...
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Alors que le fonctionnement du parquet national financier faisant l’objet d’une inspection, l’Etat a commis une faute engageant en mettant en cause publiquement l’éthique profes...
