Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
La Croatie a méconnu le droit au respect de la vie privée des familles (Art. 8 CESDH) en ne mettant pas en place un mécanisme permettant de déterminer le sort des bébés qui aura...
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
130 000 : c’est le nombre de contestations annuelles des forfaits post-stationnement qui remplacent les anciennes amendes de stationnement.
Au 1er janvier 2025, et après que...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
L’interdiction préfectorale du dernier spectacle de Dieudonné porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression et est suspendue (TA Paris, 3 janvier...
Article du cabinet / Urbanisme
Si, dans la majorité des cas, les autorisations d’urbanismes visent à réaliser des aménagements par des constructions, le permis de démolir, quant à lui, permet la démolition d’...
Article du cabinet / Urbanisme
Lorsqu’un professionnel de l'immobilier souhaite acheter un bien sur lequel il a un mandat de vente, il soulève des problématiques juridiques et éthiques majeures. En France, pl...
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Les litiges administratifs obéissent à des règles de procédure strictes, et le respect des délais de recours est fondamental pour garantir l’examen d’une demande.
Quels liti...
