Article du cabinet / Urbanisme
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est une création de la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 et du décret d’application du 27...
Article du cabinet / Urbanisme
Le permis de construire et la déclaration préalable sont deux autorisations d'urbanisme obligatoires en cas de travaux de construction et de rénovation (sauf rares exceptions)....
Article du cabinet / CRFPA et CAPA
Dans cet article, dans le prolongement de la démarche initiée par "1anpourleCRFPA" et avec l'aide d'anciens candidats à l'examen d'entrée à l'école des avocats, j'ai voulu recen...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Une fois de plus, le Conseil d’Etat juge que l’interdiction du port de tenues de type abaya à l’école est conforme à la loi (CE., 27 septembre 2024, N°s 487944, 487974, 489177)....
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Outre le recours pour excès de pouvoir (REP), le juge administratif peut être amené à statuer dans un recours dit en plein contentieux (ou de pleine juridiction).
À quoi c...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
NON !
L'article 15-3 du code de procédure pénale dispose que "Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'inf...
